ODR : La Charte

Le but de cette charte est de garantir à nos clients que les artisans et les entreprises qui vont travailler pour eux, sont contrôlés sur des critères qualitatifs que nous avons établis et que nous exigeons pour qu'ils soient agréés ODR.

Les conditions pour être agréé ODR :

l’Entreprise ou l’Artisan s’engage à respecter les exigences suivantes :

Prouver son existence légale et la régularité de son fonctionnement au regard de l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales. (Inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers).

S’assurer que l’entreprise pour laquelle il intervient n’est pas en état de faillite ou de règlement judiciaire.

S’assurer qu’aucun des dirigeants de l’entreprise n’a fait l’objet d’une des condamnations, déchéances et sanctions prévues par la loi n° 47 1635 du 30 Août 1947, relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles.

Justifier qu’il a contracté une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les Articles 1972 et 2270 du Code Civil.

Justifier qu’il bénéficie d’une assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des travaux.

Produire les attestations d’assurance en responsabilité civile et en responsabilité travaux pour l’année en cours.

Respecter les délais d’exécution de travaux contractuel étudiés par l’ODR.

Répondre aux devis d’appel d’offre dans un délai de huit jours.

S’engager lors de la signature des marchés de travaux à être présent aux réunions de chantier hebdomadaires ou de s’y faire représenter par une personne compétente et apte à prendre toutes les décisions concernant le chantier.

Démontrer qu’il dispose de moyens matériels suffisants pour exercer l’ensemble de ses activités dans le cadre des travaux qui lui sont confiés.

S’engager à ne pas exécuter des travaux en direct, avec un client d’ODR, sans contrôle d’un devis et sans accord préalable.

Demander l’agrément à ODR pour toute intervention éventuelle d’un sous-traitant.

Pour toute exécution de travaux, l’entreprise ou l’artisan s’engage à respecter le cahier des charges des documents techniques unifiés (D.T.U) et le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G).

Respecter les règles de conduite suivantes :

Interdiction de fumer sur les chantiers ou chez les clients.

Tenue correcte sur les chantiers.

Respect des ouvrages réalisés par les autres intervenants.

Comportement solidaire.

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