Charte ODR
Le but de cette charte est de garantir aux clients que les artisans et les entreprises qui vont travailler pour eux, sont contrôlés sur des critères qualitatifs que nous avons établis et que nous éxigeons pour qu'ils soient agréés ODR.

Les Conditions pour être agréé ODR :

Exigences administratives obligatoires :

• L’entreprise ou l’artisan doit prouver son existence légale et la régularité de son fonctionnement au regard de l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales. (Inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers).

• L’entreprise ou l’artisan assure que l’entreprise pour laquelle il intervient n’est pas en état de faillite ou de règlement judiciaire.

• L’entreprise ou l’artisan assure qu’aucun des dirigeants de l’entreprise n’a fait l’objet d’une des condamnations, déchéances et sanctions prévues par la loi N° 47 1635 du 30 Août 1947, relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles.

• L’entreprise ou l’artisan doit justifier qu’il a contracté une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les Articles 1972 et 2270 du Code Civil (R.C).

• L’entreprise ou l’artisan doit justifier qu’il bénéficie d’une assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des travaux.

• L’entreprise ou l’artisan doit produire les attestations d’assurance en responsabilité civile et en responsabilité travaux pour l’année en cours.

Exigences de fonctionnement :

• L’entreprise ou l’artisan s’engage à respecter les délais d’exécution de travaux contractuels étudiés par l’Office de Rénovation.

• L’entreprise ou l’artisan s’engage à répondre aux devis d’appel d’offre dans un délai de huit jours.

• L’entreprise ou l’artisan s’engage lors de la signature des marchés de travaux à être présent aux réunions de chantier hebdomadaires ou de s’y faire représenter par une personne compétente et apte à prendre toutes les décisions concernant le chantier.

• L’entreprise ou l’artisan doit démontrer qu’il dispose de moyens matériels suffisants pour exercer l’ensemble de ses activités dans le cadre des travaux qui lui sont confiés.

• L’entreprise ou l’artisan s’engage à ne pas exécuter des travaux en direct, avec un client d’ODR, sans contrôle d’un devis et sans accord préalable.

• L’entreprise ou l’artisan a l’obligation de demander l’agrément à ODR pour toute intervention éventuelle d’un sous traitant.

Exigences qualitatives :

• Pour toute exécution de travaux, l’entreprise ou l’artisan s’engage à respecter le cahier des charges des documents techniques unifiés (D.T.U) et le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G).

• L’entreprise ou l’artisan s’engage à respecter les règles de conduite suivantes :

- Interdiction de fumer sur les chantiers ou chez les clients.
- Tenue correcte sur les chantiers.
- Respect des ouvrages réalisés par les autres intervenants.
- Comportement solidaire.